Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 7 (2003) (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French) #7) (Paperback)

By International Tribunal for the Law of Th

Brill - Nijhoff, 9789004143746, 211pp.

Publication Date: December 3, 2004

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Description

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind pendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna tre des diff rends auxquels pourraient donner lieu l'interpr tation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entit's autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr vus par la Convention ou par d'autres accords conf rant comp tence au Tribunal.

L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux tudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acc's des informations concernant la comp tence, la proc dure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit's de celui-ci au cours de l'ann e 2003. L'Annuaire est tabli par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).